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Procédures II

Instruction d une cause : le libelle, la citation et la notification des actes juridiques. Formulation de doute. L instance. Preuves. Causes incidentes. Publication des actes. Conclusion de la cause. Discussion de la cause. Prononcés du juge. Contestation de la sentence : plainte en nullité, appel. Res iudicata et Restitutio in integrum. Dépenses judiciaires et assistance judiciaire gratuite. Exécution de la sentence. Le processus documentaire des causes de mariage. (cc. 1501-1655, 1678-1691)

Faculty of Canon Law >> Canon Law

Minimize schedule Course schedule for the session: Winter 2017
Section Schedule Day Location Professor
Lecture
DCA 6514 000
Course offered in French
January 09 - April 08 TBA TBA Michael Nobel
Section Schedule Day Location Professor
Lecture
DCA 6514 W00
Course offered in French
January 09 - April 08 TBA Online Michael Nobel
Summary

Instruction d’une cause : le libelle, la citation et la notification des actes juridiques. Formulation de doute. L’instance. Preuves. Causes incidentes. Publication des actes. Conclusion de la cause. Discussion de la cause. Prononcés du juge. Contestation de la sentence : plainte en nullité, appel. Res iudicata et Restitutio in integrum. Dépenses judiciaires et assistance judiciaire gratuite. Exécution de la sentence. Le processus documentaire des causes de mariage.

Objectives

 - Présenter aux étudiants le Code de droit canonique, les différentes parties du livre VII, les changements par Mitis Iudex, et la nécessité d'une lecture critique des canons (cc. 1501-1655, 1678-1691).
- Introduire les étudiants aux différentes méthodes exégétiques de sorte qu'ils seront en mesure de les appliquer aux procédures.

Workload

- Des tests dans BBL (vrai-faux ; choix multiple, etc.)
- L’examen final (oral ou par écrit)

Assessment

- Des tests: 33%
- L’examen final : 67% (oral or par écrit)

Mandatory Reading

Code de droit canonique de 1983.

Important Information

TEXTES RECOMMANDÉS :

- Des commentaires aux Code de droit canonique
- Commentaires aux Dignitas connubii
- Commentaires aux Mitis Iudex