ImprimerInformation sur les licences de films pour représentation publique
L’Université Saint-Paul possède une licence de représentation publique de films qui permet de présenter un nombre illimité de films, issus des studios et maisons de production représentés au Canada par Audio Ciné Films Inc. et Criterion Pictures, sans avoir à se soucier de la Loi fédérale du droit d’auteur, pour autant que le film soit présenté dans un contexte éducatif à l’intérieur d'un cours (non pas à un public en général).
Cela signifie que n’importe quel film que vous possédez légalement ou que vous louez à un club vidéo peut être présenté dans un contexte de classe, à condition de provenir d’une maison de production nommée sur le site Web d’ACF ou de Criterion.
IMPORTANT : Afin de vous conformer à la loi, vous devez vous assurer d’avoir les permissions nécessaires, par écrit, pour faire TOUTE présentation vidéo, peu importe le type ou la source du média.
Vous êtes invités à vous prévaloir de cette opportunité. Par contre, il faut savoir que l’Université doit produire mensuellement un rapport incluant les titres et les maisons de production des films qui ont été présentés, et dans quel contexte. À cet effet, il est important de nous faire parvenir ces informations par le formulaire en ligne, par courrier INTRA ou en personne au local GIG 23, pour nous permettre de nous conformer aux exigences de la licence de site.
Nous vous invitons à communiquer avec nous si votre film n’appartient pas aux maisons de production représentées par ACF et Criterion, afin de prendre les arrangements nécessaires.
Définitions et pénalités
La section 42 (2) de la Loi canadienne sur le droit d’auteur décrit comme acte criminel toute situation où un individu ou un groupe d’individus effectue une représentation en public d’une œuvre cinématographique pour son profit sans accord préalable du propriétaire des droits d’auteur. À cause des coûts importants qu’implique la production d’œuvres cinématographiques, on applique de manière très sévère les lois protégeant les créateurs de ces œuvres. Les représentations illégales nuisent aussi aux distributeurs non théâtraux, aux clubs vidéo de même qu’aux propriétaires des droits d’auteur.
La section 42 (2) de la Loi canadienne sur le droit d’auteur stipule que quiconque est reconnu coupable de violation du droit d’auteur, telle que la présentation publique non autorisée, est passible, sur déclaration de culpabilité par procédures sommaires, d’une amende maximale de vingt-cinq mille dollars (25 000 $) ou de six mois d’emprisonnement, ou des deux. Ou sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d’une amende maximale d’un million de dollars (1 000 000 $) ou de cinq ans d’emprisonnement, ou des deux. Outre des poursuites criminelles, une telle offense à la Loi canadienne sur le droit d’auteur est aussi passible de poursuites au civil.
Référence utile sur la Loi sur le droit d’auteur
Loi sur le droit d’auteur
